La Constitution est très claire sur un point avec notamment avec l’article 131.
Article 131.- Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, de violation grave, ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
Il ne peut être mis en accusation que par L’Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité des deux tiers de ses membres.
Il est justiciable devant la Haute Cour de Justice. La mise en accusation peut aboutir à la déchéance de son mandat.
Or 73 députés ne constituent pas les 2/3 de toute l’Assemblée nationale.
Maintenant il reste à savoir si les “Considérant que” ne vont pas trouver une autre interprétation car le fait est là : la Constitution a été violée à de nombreuses reprises pendant ce mandat et la Haute Cour de Justice n’a jamais été mise en place, et ce à entre 3 à 6 mois avant la fin du mandat présidentiel.
Donc qui l’emportera : quorum des députés non atteint ou multiples violations de la Constitution ?
Ceci étant il y a 2 points à considérer :
- La HCC ne s’est toujours pas prononcée près d’un mois après le dépôt de la requête de déchéance du Président de la République.
- La HCC a demandé au Président de la République de produire son memo de défense
A se demander si la HCC n’a pas anticipé l’article 167 qui stipule également ceci :
Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la République, dans un délai de 12 mois à compter de son investiture, invite les Instances compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute Cour de Justice afin de procéder dès l’expiration de ce délai à l’installation de la Haute Cour de Justice. Toute partie justifiant d’un intérêt peut saisir les institutions compétentes de demande de sanction en cas de carence.
Tout ceci amène à la conclusion que la décision de la HCC ça peut être 50/50, aussi bien dans un sens que dans l’autre.
A ce stade, il n’y a plus rien d’autre à faire, à part attendre et voir.
Wawawa, Article 167
Should we Stay Or Should we Go
wawawa, Article 167
Should we Stay Or Should we Go
wawawa, Article 167
Should we Stay Or Should we Go
wawawa, Article 167
…
😛
A quoi ça sert de demander un mémo de défense pour un dossier irrecevable?
Vous avez omis la partie “toute partie justifiant d’un intérêt…” pourtant cruciale.
Bah c’est en gras et c’est justement le point à retenir de l’article 167 qui peut justifier que la HCC pourra déchoir Hery Rajaonarimampianina 🙂
Mince! pas vu. Je devrai changer de lunettes 🙂
Pas grave.
Par contre la sanction semble donc être laissée à la libre appréciation du juge constitutionnel.
juste un simple rappel a la loi comme pour les primo-délinquants ?
Comme la Haute Cour de Justice n’est pas mise en place c’est le HCC qui le remplace On n’a pas besoin de quorum. Lors de la dernière demande de déchéance, le HCC parle d’obligation de moyens mais pas de résultat Actuellement, Rajao n’a pas encore nommé les membres qui devraient sièger au HCJ. Cela fait partie des moyens qu’il devrait engager. S’il l’aurait fait et le HCJ n’est installé. Ce n’est pas sa faute Dans notre cas, il peut être déchu faute ne pas nommer les membres qu’il devrait nommer au HCJ
La requête des députés est basée sur l’article 167 de la Constitution.
La HCC a déjà déclaré la requête recevable.
# La HCC a déjà déclaré la requête recevable.
Il m’a semblé aussi mais je ne sais plus quand.
A mon avis, sanction contre le président il y aura (article 167), mais sa forme n’est pas définie ni précisée. Car en effet, la déchéance de l’article 131 est une chose, et la sanction de l’article 167 en est une autre. Les députés ont juste voulu forcé le lien de cause à effet mais la sanction que donnerait la Cour pourrait être autre (tout sauf déchéance par exemple)
Les décisions sur les textes de Loi électoraux sont d’ailleurs très instructives à cet effet. On ménage la chèvre et le choux.
ce n’etait pas le zebu et le choux?(ce n’etait pas vous qui l’avez ecrit, c’etait vazahabe?)
la mémoire d’actutana.. et de tout Madagascar d’ailleurs 🙂
Et la sanction est : redoublement en classe de président de la république 🙂
n’importe quoi, la HCC va-t-il devoir resusciter les morts ?
Ce n’est meme plus une question simplissime de qui a nommé qui pour avoir l’obligation de sauver qui ?
+1
La HCC joue la montre. La constitution semblant se contredire ou du moins floue (Articles 131 et 167), elle va émettre à la dernière minute un avis défavorable basé sur l’interprétation de la constitution la plus favorable possible pour Rajao. Et Rajao aura gagné 1 mois. 🙂
Le contexte malgache est tout fait autre chose quand le regarde dans une lunette kofesque à partir du bord de Rhone du coté de Villeurbanne à 10 000 Km du bled et de Betsimitatatra!
On dirait qu’il parle de la planette Saturne jamais Madagascar qu’il ignore superbement !
Article 167
Le début de l’article va même plus loin
“Toute partie justifiant d’un intérêt…”
Selon certain juristes
cela engloberait théoriquement de fait, TOUT citoyen
Càd le petit “mpivarotra anana”, le chômeur, ou la mère au foyer, etc..
(en y mettant bien entendu les formes )
Donc, nul besoin d’être député, élu ou avoir une majorité de 2/3
Bien sûr, l’heure est grave au niveau du Prm et de ses conseillers.
Sinon on ne déploierait pas autant de moyens
Vaines tentatives..
juste suffisantes pour acheter un peu de temps
“Toute partie justifiant d’un intérêt…”
C’est à dire tout citoyen malagasy
Mais aussi des groupes tels que associations, syndicats, sociétés civiles, etc..
Démarche similaire aux fameuses “Class Action” d’usagers
pour demander des comptes et dédomagements aux multinationales
après les scandales de Volkswagen, Apple ou autres Samsung