Session du Parlement européen le mercredi 15 novembre 2017

A.  considérant qu’après cinq années de troubles politiques au cours desquelles les bailleurs de fonds avaient interrompu les programmes d’aide au développement, Madagascar a organisé des élections législatives crédibles et démocratiques en octobre 2013 et des élections présidentielles en décembre 2013, lesquelles ont débouché sur l’élection du président Hery Rajaonarimampianina; que la situation politique est restée explosive malgré la levée de toutes les restrictions à la coopération avec les nouvelles autorités grâce à la reprise des relations avec les pays donateurs;

B.  considérant qu’un nouveau code de la communication a vu le jour et qu’il a été vivement critiqué par les journalistes malgaches dans la mesure où il fait référence au code pénal pour statuer sur les délits de presse, ce qui risque d’entraîner une criminalisation de la profession; que la situation s’est calmée, mais ne semble pas évoluer dans le bon sens;

C.  considérant qu’en principe, des élections présidentielles devraient avoir lieu l’an prochain même si aucune date précise n’a encore été fixée; que le président malgache s’est dit favorable à une réforme constitutionnelle qui lui permettrait de rester au pouvoir pendant la période électorale et déterminé à altérer les amendements à la loi électorale qui ont été proposés par la commission électorale nationale indépendante, des experts, la société civile et l’opposition; que ces propos ont été dénoncés par ses opposants politiques et une partie de la société civile, inquiets qu’il ne s’agisse d’une manœuvre pour reporter les élections et rester au pouvoir au-delà de son mandat constitutionnel; que cette situation risque d’accroître les tensions dans un contexte politique déjà fragile;

D.  considérant que, le 10 juillet 2017, le directeur régional d’Amnesty International pour l’Afrique australe a déclaré que le bilan de Madagascar en matière de droits de l’homme s’aggravait rapidement en raison du mépris flagrant de l’état de droit; que plus de 50 % des détenus se trouvent en détention préventive sans qu’un procès n’ait lieu et qu’on assiste à des violations telles que des exécutions extrajudiciaires par la police ou l’emprisonnement de défenseurs des droits de l’homme en raison de l’absence d’accès libre et équitable à la justice;

E.  considérant qu’Amnesty International dispose également de preuves que des agents des forces de l’ordre ont cherché à se venger après des incidents de justice populaire; qu’en février 2017, des policiers auraient incendié cinq villages à Antsakabary au motif que deux de leurs collègues auraient été assassinés par des villageois, et qu’une femme âgée est décédée de ses brûlures pendant l’attaque parce qu’elle était incapable de s’enfuir; que la police enquête à présent sur cet incendie alors qu’elle est impliquée dans celui-ci;

F.  considérant que des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme font l’objet d’actes d’intimidation et de harcèlement de la part des autorités afin de les faire taire et d’entraver leurs investigations ou leur action en faveur des droits de l’homme; que depuis les élections de 2013, de nombreux médias ont été fermés et censurés au nom du «respect de l’état de droit» et de l’impératif d’«assainissement du paysage audiovisuel»avancés par le ministère de la communication;

G.  considérant qu’en 2013, la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) a adopté un plan d’action pour Madagascar qui demandait au pays de renforcer son action répressive et d’instaurer un embargo sur l’exportation de stocks de bois; que depuis lors, le secrétariat et le comité permanent de la CITES ont affirmé à de nombreuses reprises que Madagascar n’avait pas respecté le plan d’action; que, d’après le secrétariat de la CITES, l’exploitation illégale des forêts et les infractions à la législation environnementale bénéficient d’une impunité généralisée; que, par ailleurs, des personnes qui s’opposent à l’exploitation illégale des forêts ont été condamnées par les tribunaux, qui courent un risque grave de corruption;

H.  considérant que Madagascar est l’un des endroits les plus exceptionnels de la planète en termes d’environnement, mais aussi le pays en paix le plus pauvre du monde, avec 92 % de la population vivant avec moins de 2 USD par jour, et qu’il figure à la 154e place sur 188 pour l’indice de développement humain;

I.  considérant que le trafic illégal de bois et d’espèces animales constitue une menace grave pour l’environnement et la biodiversité de Madagascar ainsi que pour les droits de sa population en matière d’environnement; que l’incidence de l’industrie extractive sur l’environnement et l’absence de transparence dans sa gestion nuisent souvent aux collectivités locales et au développement durable de celles-ci; que les réseaux de trafiquants ont des liens supposés avec les milieux du crime organisé, ce qui menace la gouvernance démocratique du pays; que d’après le rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement, il existe un lien étroit entre l’exploitation illégale et le trafic de bois précieux, ainsi que les concessions minières, et la violence à l’égard de la population locale;

J.  considérant que le militant écologiste Clovis Razafimalala, qui avait dénoncé l’exploitation et le trafic illégaux du bois de rose et d’autres espèces, se trouve en détention depuis le 16 septembre 2016 pour de fausses accusations de rébellion, de destruction de dossiers et de biens publics et d’incendie volontaire malgré l’absence manifeste de preuves; que le militant écologiste et défenseur des droits de l’homme Raleva a été arrêté le 27 septembre 2017 pour «usage de faux titre» lors de la remise en cause des opérations d’une société d’extraction aurifère après leur interdiction pour dégradation de l’environnement; que le 26 octobre 2017, Raleva a été condamné à deux ans de prison avec sursis; qu’Augustin Sarovy, directeur d’une ONG qui lutte contre le trafic de bois de rose, a été obligé de s’enfuir en Europe après avoir reçu des menaces de mort;

K.  considérant que Fernand Cello, directeur de radio connu pour ses investigations sur des sujets sensibles tels que l’exploitation illégale de saphirs, a été poursuivi pour «faux et usage de faux»; que Reporters sans frontières (RSF) a dénoncé l’acharnement des autorités de la région sur le directeur de Radio Jupiter pour des motifs fallacieux par des personnes mises en cause à la suite de ses investigations;

L.  considérant que l’arrestation de Claudine Razaimamonjy à l’initiative du Bianco (Bureau indépendant anti-corruption) pour détournement de deniers publics dans plusieurs communes est devenue une affaire d’État étant donné qu’elle est conseillère et proche du chef de l’État, Hery Rajaonarimampianina; qu’avant son arrestation, la gendarmerie avait demandé d’amener pour enquête Mme Jacqueline Raharimanantsoa Saholiniaina, Mme Sylvie Randriantsara Linah et Mme Claudine Razaimamonjy; qu’il s’avère qu’en fait, ces trois dames ne sont qu’une seule et même personne, à savoir Claudine Razaimamonjy, qui n’a jamais répondu aux convocations;

M.  considérant que l’«affaire Claudine» a provoqué un conflit ouvert entre le gouvernement et la justice, le ministre de la justice ayant appelé lui-même publiquement à la libération de Claudine Razaimamonjy afin d’éviter la prolongation de sa garde à vue; que le Syndicat des magistrats s’est déclaré indigné par la position adoptée et l’implication directe du gouvernement dans l’affaire, plaidant pour la séparation des pouvoirs et soulignant que cette affaire n’avait aucun lien avec la politique; que cette année, les magistrats se sont mis en grève à trois reprises pour condamner les intimidations répétées et les ingérences des autorités dans leurs activités ainsi que pour réaffirmer leur indépendance;

N.  considérant que Madagascar connaît chaque année des épidémies de peste depuis les années 1980, mais que la dernière épidémie, qui sévit depuis août 2017, est particulièrement violente et affecte les grandes villes et des zones non endémiques; que plus de 1 800 cas et 127 décès ont été signalés; que selon l’OMS, le caractère inhabituel et la propagation rapide de l’épidémie cette année sont dus à la détérioration du système de santé liée à la crise socio-politique qui a frappé le pays ces dernières années; que, selon l’OMS, le risque de poursuite de la propagation potentielle de l’épidémie de peste au niveau national reste élevé;

O.  considérant que la prédominance du droit coutumier dans le pays a favorisé les pratiques traditionnelles néfastes, en particulier les mariages arrangés, forcés et précoces; que les violences sexuelles et les autres formes de violences physiques contre les femmes et les filles restent répandues, mais que les taux de signalement sont faibles et les procès très rares; que l’avortement reste interdit dans le pays par une loi qui date de 1920; qu’environ dix femmes par jour meurent à l’accouchement; que l’interdiction de l’avortement risque d’entraîner des pratiques clandestines et dangereuses d’interruption de grossesse par des personnes qui ne possèdent pas les qualifications médicales voulues;

1.  salue le rétablissement de l’état de droit par les élections d’octobre et de décembre 2013; rappelle aux autorités malgaches, et en premier lieu à son président, qu’il leur incombe de soutenir et de protéger les droits de leurs concitoyens se trouvant dans tout le pays, et notamment de les protéger contre tous les mauvais traitements et les crimes, ainsi que d’exercer leur mission de gouvernement dans le respect le plus strict de l’état de droit; les presse d’adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir à leurs concitoyens l’exercice de leurs libertés fondamentales, dont la liberté d’expression;

2.  espère que les élections prochaines auront lieu dans un climat paisible et serein afin qu’elles puissent se dérouler de façon démocratique et transparente; souligne que l’ordre constitutionnel et la stabilité politique doivent être préservés et que seuls le dialogue et le consensus entre tous les acteurs politiques sont susceptibles de garantir la tenue d’élections crédibles dans les délais prévus en 2018; invite la communauté internationale à adopter toutes les mesures utiles pour que les élections présidentielles de 2018 soient libres et régulières;

3.  se dit préoccupé par la prévalence de la justice populaire et l’implication d’agents des forces de l’ordre dans des exécutions extrajudiciaires; demande qu’une enquête indépendante et impartiale soit menée sur l’incendie de cinq villages à Antsakabary et qu’elle veille à protéger les victimes de tout acte de représailles si ces dernières devaient apporter des preuves; invite les autorités malgaches à mener des enquêtes impartiales systématiques sur les exécutions extrajudiciaires, à poursuivre leurs auteurs et à s’assurer que les familles des victimes soient dûment indemnisées;

4.  invite les autorités malgaches à respecter leurs obligations découlant de la CITES, notamment en renforçant nettement l’application effective des lois contre l’exploitation illégale des forêts et le trafic d’espèces de bois;

5.  salue la révision actuelle du code minier et invite le gouvernement à faire en sorte que le code révisé soit conforme aux exigences internationales, comme l’analyse préalable et la consultation de la majorité des personnes affectées, l’accès à des voies de recours et la limitation des conséquences négatives pour l’environnement; invite le gouvernement à examiner les permis d’exploitation minière délivrés par le gouvernement de transition et à suspendre les permis qui ne sont pas conformes au décret MECIE;

6.  dénonce l’arrestation arbitraire de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme et de militants écologistes pour de fausses accusations; demande qu’il soit mis définitivement fin aux actes de harcèlement et d’intimidation à leur encontre, désapprouve les mesures prises à l’encontre des médias avant les dernières élections et demande le rétablissement complet de toutes libertés individuelles et collectives; demande au gouvernement malgache d’abroger les éléments restrictifs du code de la communication;

7.  invite le gouvernement malgache à laisser la justice suive son cours normal en toute indépendance dans l’«affaire Claudine» et dans tous les cas de corruption active et passive; souligne que la politique ne doit pas s’immiscer dans la justice et que le Bianco doit être autorisé à mener librement ses enquêtes liées à la corruption; insiste sur le strict respect du principe de séparation des pouvoirs et souligne que l’indépendance et l’impartialité de la justice doivent être garanties en toutes circonstances; demande aux autorités malgaches de redoubler d’efforts pour éliminer la corruption et l’impunité dans le pays et faire en sorte que tous les cas de corruption soient traduits en justice;

8.  se dit préoccupé par le regain d’activité des prédicateurs étrangers, qui obligent les élèves à se convertir à une forme extrémiste de l’Islam;

9.  souligne que l’Union européenne et ses États membres doivent investir dans le soutien et la protection des défenseurs des droits de l’homme, acteurs essentiels du développement durable, notamment par l’octroi urgent de subventions au titre du fonds d’urgence pour les défenseurs des droits de l’homme en danger de l’IEDDH (Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme);

10.  demande instamment aux multinationales de respecter les droits de l’homme ainsi que le principe de diligence raisonnable inscrit dans les principes directeurs des Nations uniesrelatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;

11.  invite l’Union européenne à s’attacher à veiller à ce que les préparatifs des élections présidentielles prochaines n’excluent personne, soient transparents et soient acceptés par tous, notamment par des mesures de soutien de deux ans au cycle électoral;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au Conseil, au Conseil des ministres ACP-UE, au gouvernement malgache, au Secrétaire général des Nations unies, à la Communauté de développement de l’Afrique australe et à la Commission de l’Union africaine.